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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 décembre 2008 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	21/07/2006
Tous / Alle		AR	20/12/1999