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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 28 septembre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/11/2008
Annexe / Bijlage III L'annexe III originelle de l'arrêté du 09/02/2006 précise sous le tableau qu'elle comporte que "Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %". A défaut pour cette précision d'être reproduite sous le nouveau tableau appelé à remplacer le tableau figurant initialement dans ladite annexe, l'art. 4 de l'arrêté du 23/09/2008 doit être considéré comme modifiant et non pas comme remplacant l'annexe III de l'arrêté du 09/02/2006.		AGW	09/02/2006