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Article / Artikel 110bis 2

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/11/2012
Article / Artikel 112	L	27/11/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 102	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 57	L	29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/10/2008
Article / Artikel 1	AR	14/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/03/2003
Article / Artikel 15 L'art. 110bis 2 est l'ancien art. 110bis renuméroté par l'art. 15, 1°, de la loi du 25/02/2003.	L	25/02/2003

Exécutions

Nature

Date