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Article / Artikel 60

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/1998
Article / Artikel 99   L 13/02/1998