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Article / Artikel 32

Décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/08/2008
Article / Artikel 44 Dispositions transitoires: art. 32, alinéa 2, du décret du 19/06/2008		DRW	18/12/2003