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Article / Artikel 34

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 10   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 60   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 186   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 29/03/2018  
CircAF 23/10/2015  
CircAF 03/09/2015  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5021 Préjudiciel 139/2011 Non-violation
4888 Préjudiciel 158/2010 Non-violation