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Arrêté royal du 16 septembre 1963 relatif aux versements supplémentaires effectués dans le cadre la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1968
Non précisé / Niet omschreven implicitement; le fondement juridique directe a déjà été remplaçé par AR n° 50 du 24/10/1967, art. 69		AR	14/05/1969