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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2024
Page:	49613

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75973 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75973

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication et "d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2024" (art. 2)

Période de vigueur

du 16/05/2024 au ...