Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certaines directions du département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) pour remplir des tâches relatives de la gestion du personnel de l'enseignement + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992