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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 7 En ce qui concerne les organismes énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public		AR	26/03/1965

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/06/2017