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Arrêté ministériel du 8 avril 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi de subsides à la création l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1977
Article / Artikel 18   AMAF 05/09/1978