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Intitulé

Loi du 7 février 1961 modifiant le régime d'accise des huiles minérales


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1963
Page:12223
Avis du Conseil d'Etat 7062 + 6710 + 6942