help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 127

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 29

En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
  AGCF 20/10/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 27

En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales
  AGCF 18/06/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door      
Article / Artikel 27

En ce qui concerne le Commissariat général aux Relations internationales
  AGCF 09/05/1997