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Arrêté ministériel du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 1   AMAF 15/05/2007