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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/07/2010
Article / Artikel 12   AR 25/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AMAF 09/06/2009  
AMAF 26/07/2007