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Article / Artikel 32

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 2 Vig.: le remplacement entre en vigueur le 01/07/2022 et s'applique aux fermetures d’entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l’article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, se situe à partir de cette date.	AR	31/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 3	AR	06/07/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 6	AR	03/08/2007