Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 7 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 2 Modification confirmée par la loi du 18/05/2008		AR	30/09/2005

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 2		L	18/05/2008