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Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 portant modification au règlement général du contrôle des sociétés de capitalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2007
Article / Artikel 1		AR	20/03/2007