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Article / Artikel 20

Ordonnance du 8 février 2007 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	26/02/2007
Article / Artikel 21		ORBC	20/07/2005