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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 avril 1966 concernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 277 Dispositions transitoires: l'art. 277 de l'AR 13/12/2006 prévoit que l'art. 31de l'AR 29/04/1966 continue à produire ses effets pour les recours dont le conseil consultatif des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat est saisi avant le 19/12/2006 (jour de publication de l'AR 13/12/2006).	AR	13/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/1997
Article / Artikel 2	AR	18/07/1997