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Article / Artikel 98

Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Tous / Alle		OCCC	19/07/2001