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Article / Artikel 27

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 71 Vig.: L15/09/2006, art. 221: "L'article 71, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que modifié par l'article 27 de la présente loi, est d'application à la nomination des titulaires de fonction du Conseil d'Etat qui comptent effectivement onze années de service depuis l'entrée en vigueur de l'article 71, § 3, précité et ce, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 74/8."		LCoord	12/01/1973