Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 1996 modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu' au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé