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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 1952 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 à l'exécution du Code des droits de timbre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1952
Page:	2128

Avis du Conseil d'Etat