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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/09/1963
Article / Artikel 48 Le mot "huissier" est remplacé par les mots "huissiers de justice" (Art. 48, § 4)	L	05/07/1963
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/05/1959
Article / Artikel 1	AR	29/04/1959