Intitulé

Loi du 3 février 1981 portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979