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Article / Artikel 148novies

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/02/2018
Article / Artikel 36   L 26/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/05/2007
Article / Artikel 11   L 01/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 24/04/2014