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Article / Artikel 71quinquies

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	27/08/2015
Article / Artikel 51	L	17/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 114 Remplacement du paragraphe 4 de l'art. 71quinquies de la loi du 06/08/1990 et insertion dans ce même article d'un paragraphe 5.	L	24/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/04/2007
Article / Artikel 114 Remplacement de l'art. 71quinquies, §3, alinéa 1er, de la loi du 06/08/1990.	L	24/07/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/04/2007
Article / Artikel 48	L	26/03/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4318

Annulation

139/2008

Rejet (moyens non fondés)