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Article / Artikel 11

Loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	26/05/2006
Article / Artikel 6quater		L	25/03/1964

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5251

Préjudiciel

31/2012

Violation partielle