Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse