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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 8   AR 09/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/03/2009
Article / Artikel 1   AR 14/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/09/2008
Article / Artikel 1   AR 17/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 23/06/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 21/04/2017 Article non mentionné dans le préambule
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5041 Annulation 31/2011 Rejet (pas d'examen des moyens)