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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 30/04/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 22   AR 08/07/2004
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Tous / Alle   AR 11/07/2003
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 12   AR 11/12/2001