Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17745 du 29 juin 1976

"Sont annulés:
1° l'arrêté royal du 19 mars 1975 portant composition du conseil de direction du ministère des Travaux publics;
2° l'arrêté royal du 24 avril 1975 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1975 portant composition du conseil de direction du ministère des Travaux publics."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article