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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/02/2009
Article / Artikel 1		AR	28/01/2009

Exécutions

Nature

Date

AMAF

25/01/2006