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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 574		Code	18/04/1851