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Article / Artikel 12quater

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/05/2022
Article / Artikel 100   L 05/05/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/08/2015
Article / Artikel 65   L 17/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/05/2006
Article / Artikel 22   L 01/05/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 06/09/2017