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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 16 juillet 1985 portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	24/07/1985
Tous / Alle		AR	04/07/1975

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/07/1985
Article / Artikel 2		AR	18/04/1983