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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière pour la mise en place de mesures de coordination des tâches policières dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la région frontalière franco-belge


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1995
Page:11722
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication