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Article / Artikel 14

Loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 236 Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article modifié, inséré ou abrogé (voir art. 21).		Code	10/04/1992