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Article / Artikel 20duodecies

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/08/2005
Article / Artikel 35		L	20/07/2005

Exécutions

Nature

Date

23/05/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3853

Préjudiciel

173/2006

Violation partielle