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Article / Artikel 20duodecies

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/08/2005
Article / Artikel 35   L 20/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 23/05/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3853 Préjudiciel 173/2006 Violation partielle