Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel IV.I.30

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/09/2021
Article / Artikel 21	AR	11/07/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	06/07/2009
Article / Artikel 14 Dispositions transitoires: art. 70, alinéa 2, de l'AR 07/06/2009	AR	07/06/2009

Exécutions

Nature

Date