Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Ordonnance du 17 février 2005 assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/03/2005
Article / Artikel 23		LCoord	04/08/1932