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Intitulé

Arrêté 99/262/E4 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2002
Numéro:	99/262/E4
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2003
Edition:	1
Page:	25009

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004, à l'exception des dispositions suivantes:
Art. 6: à fixer par le Collège
Art. 8, § 1er et § 3: 01/01/2003
Art. 9, alinéas 4 à 6 et 9: date non mentionnée par le présent arrêté; par conséquent, application de la règle supplétive de l'entrée en vigueur le 10e jour après publication
Art. 9, alinéa 8 (insertion d'un art. 57bis dans l'ACCCF 18/07/2002): 01/01/2003 (date déduite de l'art. 58 de l'ACCCF 18/07/2002, tel que cet article est modifié par l'art. 9, alinéa 9, du présent arrêté)

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...