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Article / Artikel 24

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux pensions du secteur social

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/03/1981
Article / Artikel 65bis   AR 24/10/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/03/1981
Tous / Alle   AR 28/03/1977
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/03/1981
Tous / Alle   AR 15/10/1976