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Intitulé

Décret du 4 juillet 1985 portant modification à l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire (CWATUP)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1985
Page:	15862

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/1985 au ...