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Article / Artikel 5

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2022
Article / Artikel 3   L 14/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/03/2013
Article / Artikel 7   L 22/11/2013
Exécutions
Nature Date    
AvisAF 09/08/2005  
AvisAF 26/01/2005  
AvisAF 10/08/2004