Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières