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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1985 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle