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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 9 L'article remplacé est l'art. 4 originel de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 7.	L	18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 14 L'art. 7 de la L 11/01/1993 devient l'art. 12 de cette loi.	L	18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 12	L	12/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	10/08/1998