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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d'une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit "Viegeay" sur la commune d'Anthisnes

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63235	(11/04/1995) 28/03/95. PERMIS DE BATIR A LA S.A. LEGROS.
63234	(11/04/1995) A.G. 19/01/95. PLAN DE SECTEUR DE LIEGE.		65324 18/03/1997